Conseils

Le lexique de l’achat et de la vente en immobilier

9 novembre 2016

Parce que le droit au logement est un droit fondamental dans la grande majorité des démocraties, l’immobilier est un secteur économique auquel sont confrontés quasiment tous les individus au moins une fois dans leur vie.

Pour ces derniers, pas toujours facile d’y voir clair car de nombreux termes techniques et spécifiques à l’immobilier existent.

Aujourd’hui, nous vous proposons donc un lexique proposant les définitions de quelques mots de vocabulaire que vous allez rencontrer si vous envisagez l’achat ou la vente d’un bien immobilier.


Les termes spécifiques à l’achat et à la vente de biens immobiliers

Achat en État Futur d'Achèvement : achat d’un bien immobilier sur plan impliquant son paiement au fur et à mesure de l’avancée du chantier de construction

Acompte : somme versée par un acheteur au moment de la signature de la promesse de vente d’un bien immobilier achevé. Généralement, l’acompte correspond à 10% de la valeur de vente du logement

Acte authentique de vente : contrat rédigé par le notaire scellant une vente immobilière et rendant définitivement et irrévocablement propriétaire du bien celui qui achète

Agent immobilier : intermédiaire exerçant sur le marché immobilier et mettant en relation vendeurs et acheteurs

Apport personnel : somme apportée par l’acheteur en personne pour financer l’acquisition d’un bien immobilier

Avant-contrat : contrat par lequel un vendeur prend l’engagement de réserver tout ou partie d’un immeuble à un acheteur

Bien immobilier : terme désignant tout ce qui ne peut être déplacé tel une maison, un appartement, un terrain à bâtir ou un fonds de commerce

Capacité de remboursement : montant maximum de mensualités qu’un acheteur est en mesure de rembourser en prenant en compte sa situation et ses revenus

Charges de copropriété : dépenses nécessaires à la vie des parties communes d’un immeuble partagé entre plusieurs propriétaires

Compromis de vente : contrat signé entre acheteur et vendeur relatif à un bien immobilier achevé et en vertu duquel les deux parties doivent respecter des obligations réciproques

Condition résolutoire : condition qui, si elle se réalise, conduit à une annulation de l’obligation

Condition suspensive : condition qui, si elle se réalise, conduit à une suspension de la validité d’un contrat

Copropriété : statut juridique d’une résidence immobilière composée de parties privatives et de parties communes. Elle a la charge de la gestion de ces dernières

Coût total du crédit : ensemble des charges supportées par un acheteur durant l’intégralité de la période de remboursement de l’emprunt

Crédit immobilier : prêt octroyé par un organisme financier en vue de l’achat d’un bien immobilier

Débours : ensemble des sommes versées par le notaire pour le compte de son client afin de rémunérer des tiers ayant contribué à la réalisation de l’acte de vente

Droit d'usage : droit permettant d’utiliser un terrain mais pas de le vendre

Droit de mutation : ensemble des taxes perçues par le notaire pour le compte de l’Etat et des cantons

Droit de préemption : droit permettant à son détenteur d’être prioritaire pour acquérir un bien donné

Droits d'enregistrement : taxe relative à l’enregistrement d’un acte relatif à la mutation d’immeuble ou de droits immobiliers

Frais d'acquisition : ensemble des frais consécutifs à l’acquisition d’un bien immobilier et étant à la charge de l’acheteur

Frais de dossier : frais payés par un emprunteur à un organisme financier afin que celui-ci se rémunère

Frais de notaire : frais composés des honoraires du notaire, du débours et des droits et taxes dus à l’occasion de toute transaction immobilière, leur montant représente 3 à 8% du prix d’acquisition (selon type de bien acheté)

Habitation principale : lieu de résidence permanente

Hypothèque : sûreté accordée à un créancier sur un bien immobilier en garantie du remboursement d’une dette. Elle est la garantie exigée par les établissements prêteurs

Investissement locatif : acquisition d’un bien immobilier en vue de le mettre en location et de percevoir des loyers

Label Minergie: label d’efficience énergétique s’appliquant aux bâtiments neufs comme rénovés

Marchand de biens : professionnel dont l’activité consiste à acheter des immeubles pour ensuite les revendre en réalisant un bénéfice

Multipropriété : propriété partagée par plusieurs individus ayant réalisé l’acquisition ensemble

Notaire : officier ministériel en charge de la rédaction, la conservation et l’authentification des actes de vente en matière immobilière

Primo-accédant : personne achetant un logement pour la première fois

Promesse d'achat : avant-contrat par lequel un acheteur s’engage à acquérir un bien à prix déterminé

Promesse unilatérale de vente : avant-contrat par lequel un vendeur s’engage à céder son bien à un acheteur déterminé et ce pendant un délai limité

Propriétaire : personne physique ou morale qui acquiert un bien immobilier

Règlement de copropriété : document régissant les règles de fonctionnement de tout immeuble partagé entre plusieurs propriétaires

Syndicat de copropriété : organe choisi par les copropriétaires d’un immeuble pour assurer sa gestion, veiller au respect du règlement préalablement défini et mettre en œuvre les décisions prises lors des assemblées générales

Taux d'endettement : indice permettant à un organisme financier de déterminer la capacité d’emprunt d’un individu. Il ne doit pas dépasser 33% pour qu’un crédit soit octroyé

Taux d'intérêt : coût de l’argent qui est prêté à un acheteur par un organisme financier. Peut être fixe ou variable

Vente en l'Etat Futur d'Achèvement - VEFA : formule permettant d’acquérir un bien avant sa construction et reposant sur la signature d’un contrat de réservation avec le promoteur du projet immobilier





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